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Les montants selon le retard
P désigne le prix admissible du trajet. Les pourcentages du tableau sont bruts. Bons, remboursement du billet et indemnité monétaire restent séparés.
| Produit | Barème |
|---|---|
| Trajet national suisse payant soumis au régime CFF | 60–119 : 25 % de P ; ≥120 : 50 %. Montants inférieurs à CHF 5 non versés selon la page anglaise. |
| Abonnement national | Dès 60 min : valeur journalière selon le produit, au moins CHF 5 selon les conditions ; calcul dédié. |
| International / Lyria / pass | Régime du contrat et du vendeur ; voir annexe et canal international. |
Comment se déroule votre demande
Indemnités nationales/internationales et abonnements CFF.
Procédure prévue : distinguer parcours national et international avant de choisir le formulaire CFF ; conserver prix/devise, billet ou abonnement, arrivée, mandat, bénéficiaire et IBAN. Les CFF indiquent une demande dans les 30 jours suivant le voyage national et dans les 90 jours suivant le voyage international pour leurs procédures respectives. Ne pas importer mécaniquement « 3 mois UE » en Suisse. Dépôt dès dossier complet, alerte interne J+7. Délais et formulaires CFF.
Sources officielles
Vérification documentaire : 2026-09-07. Une source de retard ne suffit pas à établir le droit au paiement.
Questions fréquentes
Suisse : quel barème s’applique à mon train ?
La fiche concerne notamment CFF / SBB / FFS. Consultez le tableau ci-dessus pour choisir la ligne correspondant à votre service et à votre retard. Le pays seul ne suffit pas : les conditions, exceptions et sources de chaque service doivent être prises en compte. Une mention « à qualifier » ne confirme aucun montant automatique.
Comment préparer ma demande pour ce voyage (Suisse) ?
Utilisez « Vérifier mon voyage » pour présélectionner Suisse, puis précisez le service, le billet, l’incident et les frais éventuels. Le formulaire calcule l’estimation avant l’enregistrement. Dans cette version de préparation, aucun dossier n’est envoyé à CFF / SBB / FFS : les liens officiels ci-dessus donnent accès à la procédure du transporteur.
Puis-je ajouter un hôtel, des repas ou un nouveau billet ?
Oui. L’étape 3 accepte jusqu’à 20 dépenses : hôtel, repas, train, bus, taxi ou autre frais. Indiquez le montant, la devise, la raison et, si vous l’avez, le justificatif. Les frais sont affichés séparément et regroupés par devise. Le total qui les inclut reste conditionnel à leur acceptation ; leur déclaration ne garantit pas leur remboursement.
Comment fonctionnent les 25 % à la réussite ?
La proposition est une commission de 25 % sur l’indemnité monétaire récupérée grâce au service. Pour 40 € d’indemnité, l’estimation indique 10 € de commission et 30 € pour vous. Les remboursements de billets, frais, bons et sommes déjà obtenues sont exclus de cette assiette provisoire. Aucun montant n’est prélevé dans la version actuelle ; les conditions définitives seront présentées avant tout engagement payant.